Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 56 sexies d du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 192 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 542-2 est complété par les mots : « ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code, des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code » ;
2° Le premier alinéa du III de l'article L. 831-3 est complété par les mots : « ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code, des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code ».
II. – (Supprimé)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Amendement 2146 (Rect), 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 56 sexies d, renuméroté article 192

Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil. Il vise à améliorer l'articulation entre la procédure de conservation des aides au logement en cas de non-décence d'un logement et les mesures de police de lutte contre l'habitat indigne. Lorsqu'un même logement fait l'objet, d'abord d'un constat d'indécence, qui déclenche la conservation des allocations, puis d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, se pose la question de l'articulation entre les deux procédures, à la fois pendant la durée d'application de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-910, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 56 sexies d, renuméroté article 192

Cet alinéa demande au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en oeuvre des mesures de conservation des allocations logement par l'organisme payeur en cas de logement indécent. Pour intéressante que soit la question, elle peut être posée par tout parlementaire directement, sans besoin de prévoir la remise d'un rapport dans la loi. Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 56 sexies d, renuméroté article 192

Le traitement des situations d'indécence relève actuellement des seules relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. L'article 6 de la tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Les normes de décence sont énumérées dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)