Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 16 bis aa du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 59 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. »

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-15 rect. bis, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 16 bis aa, renuméroté article 59

La législation actuelle permet simplement d'indiquer la possibilité de surseoir à statuer pour que le sursis à statuer soit légalement opposable à la demande en application de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, même si aucun motif ne peut être invoqué au stade du certificat d'urbanisme. Il est donc indispensable, dans un souci de transparence, d'indiquer obligatoirement le motif qui permet d'opposer la mesure de sauvegarde ; dire en quoi le projet ou la règle d'urbanisme actuelle compromet la réalisation du futur PLU ou le rend plus onéreux. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 16 bis aa, renuméroté article 59

Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…

3. Amendement n° 1100, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 16 bis aa, renuméroté article 59

Amendement de coordination juridique et rédactionnel. Lire la suite…

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