Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 63 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 227 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Au premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « , notamment relative aux communications électroniques ».

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1. Amendement CE2590, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 63 ter, renuméroté article 227

Aujourd'hui, le droit existant prévoit que, lorsque l'extension du réseau public d'électricité est rendue nécessaire par une opération (notamment de déploiement de réseau dcommunication électronique), le branchement et l'extension du réseau située sur le terrain de l'opération est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (l'opérateur de télécommunications ou l'aménageur qui déploie le réseau). Le droit existant prévoit également, de façon moins nette, que la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain de l'opération, normalement due par la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 63 ter, renuméroté article 227

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 63 ter, renuméroté article 227

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