Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 54 bis ad du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 160 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

I et II. – (Supprimés)
III. – Après l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2243-1-1. – Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable. »

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 257 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis ad, renuméroté article 160

Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif voté à l'unanimité par le Sénat dans le cadre de l'adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, à l'exclusion de son volet fiscal relatif à la taxe sur les logements vacants, propose diverses mesures visant à permettre le retour sur le marché du logement des milliers de locaux inhabités en étages de commerce dans de nombreux centres-villes : deux mesures générales, l'interdiction des baux « tout immeuble » et l'interdiction de condamner les issues aux étages, sont … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis ad, renuméroté article 160

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 199 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, afin de ne pas alourdir le processus de conclusion des conventions d'opération de revitalisation de territoire (ORT). La proposition n° 199 est adoptée. M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 200 résulte d'un compromis. Elle prévoit, conformément à la position de l'Assemblée nationale, que le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis ad, renuméroté article 160

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