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Documents parlementaires9


La multiplicité des acteurs qui interviennent dans les domaines de l'habitat et du logement nuit à la lisibilité pour les citoyens des aides et accompagnements proposés. Leur rassemblement en un guichet unique permettrait à ces dispositifs d'être plus visibles, de gagner en complémentarité et en cohérence. Les citoyens pourraient y rechercher des réponses à l'ensemble de leurs questions dans ce domaine, de l'accession à la propriété au dépôt d'une demande de logement HLM. Ce guichet unique permettrait également de mutualiser les moyens entre les différents organismes œuvrant dans … Lire la suite…
L'article 53 crée un dispositif d'expérimentation au profit des collectivités territoriales volontaires afin de mettre en place des "points infos habitat". Il existe déjà dans certaines collectivités de semblables "guichets d'information uniques" qui peuvent effectivement faciliter l'accès à l'information du public. Pour autant, dès lors que cette faculté est, de fait, déjà ouverte et exercée en pratique, rien ne justifie sa consécration au niveau législatif. Au demeurant, le dispositif prévu aurait pour conséquence de rigidifier à l'excès les initiatives que pourraient prendre les … Lire la suite…
En séance publique, à la suite d'un amendement de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues, sous-amendé par le rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un article additionnel afin d'inscrire dans la loi le principe d'une expérimentation, d'une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, pour que les collectivités territoriales volontaires mettent en place des « Points info habitat » qui seraient des « guichets uniques » pour l'accès aux acteurs intervenant dans le domaine de l'habitat et du logement sur leur … Lire la suite…
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