Article 55 bis d du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
L'article L. 228-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources renouvelables. »