L'article L. 153-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

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Documents parlementaires9


Sur l'article 12 bis ab, renuméroté article 35
Cet amendement vise à clarifier et simplifier la procédure d'élaboration des PLUi. Notamment, dans les cas de fusions d'EPCI, il vise à permettre aux seules communes intéressées par l'élaboration ou la révision générale de PLU communaux de se prononcer sur les orientations générales du PADD sans bloquer ou ralentir la procédure. Lire la suite…
Sur l'article 12 bis ab, renuméroté article 35
Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…
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