Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 63 quater du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 228 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Le deuxième alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Amendement CE868, 7 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 63 quater, renuméroté article 228

Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire. Pour que ces déploiements soient couronnés de succès, il est nécessaire d'accélérer également les délais de raccordement final jusqu'à l'abonné. Or, il peut s'écouler plus d'un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d'autant le choix d'un opérateur d'immeuble pour déployer la fibre jusqu'à l'abonné. La présente rédaction implique que dès lors qu'il y a une proposition de convention émanant d'un opérateur d'immeuble, … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 63 quater, renuméroté article 228

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 63 quater, renuméroté article 228

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)