Article unique de la Proposition de loi ordinaire lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française

Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contrôle des engagements après cessation de l'état militaire
« Art. 4139-17. – Après cessation de l'état militaire, tout engagement, rémunéré ou non, au service d'une entité étrangère ou dans un État étranger est soumis à un contrôle et à l'autorisation préalable d'une commission interne à la direction générale de la sécurité extérieure.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »