Proposition de loi ordinaire lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contrôle des engagements après cessation de l'état militaire
« Art. 4139-17. – Après cessation de l'état militaire, tout engagement, rémunéré ou non, au service d'une entité étrangère ou dans un État étranger est soumis à un contrôle et à l'autorisation préalable d'une commission interne à la direction générale de la sécurité extérieure.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »