Proposition de loi ordinaire renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la république
Proposition de loi ordinaire renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la république
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 janvier 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 janvier 2026
Cité dans 0 amendement
Après le 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui se livrent, de manière délibérée, à une violation d'une particulière gravité des principes de la République. »
Cité dans 0 amendement
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice du contrôle exercé par le juge administratif, qui apprécie le caractère délibéré et la particulière gravité des faits reprochés, ainsi que leur imputabilité à l'association ou au groupement de fait concerné.