Proposition de loi ordinaire délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

En discussion
Dépôt, 4 juin 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 4 juin 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le 2° de l'article L. 221-1 du code de la consommation est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) À l'occasion d'une foire ou d'un salon, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité. »

I. – Les articles L. 224-59, L. 224-60 et L. 224-61 du code de la consommation sont abrogés.
II. – Le premier alinéa de l'article L. 242-23 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Le 8° de l'article L. 221-28 du code de la consommation est abrogé.
([1]) Article L. 221-18, alinéa 1 du code de la consommation.
([2]) CA Paris, 1 mars 2018, n° 16/19570.
([3]) Article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.
([4]) Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014.
([5]) Article L. 224-59 et suivants du code de la consommation.
([6]) CA Paris, 1 mars 2018 n° 16/19570 ; CA Amiens, 6 juillet 2017, n° 15/06080.
([7]) EUR-Lex - 32011L0083 - EN - EUR-Lex.
([8]) Article 1112-1 al 1 du Code civil.
([9]) Article L. 121-8 du Code de la consommation.
([10]) L'Obs : « gare au dépannage d'urgence de serruriers : arnaque à la clé ! », Emilie Rosso, 12/02/2013 ; 60 millions de consommateurs : « Évitez les arnaques au dépannage à domicile », Florent Pommier, 05/05/2017 ; Le Figaro : « Paris, l'arnaque des dépanneurs à domicile », Philippe Romain, 11/12/2011.