Proposition de loi ordinaire renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale

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Dépôt, 18 septembre 2018

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Dépôt du projet de loi : 18 septembre 2018
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Après l'article 434-1 du code pénal, il est inséré un article 434-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-1-1. – Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui ne respecte pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »