Article 3 ter a du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 16
Le présent amendement vise à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive. En effet, l'assiette de l'IFI, composée des actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement. D'une part, la « pierre-papier » et l'investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l'IFI, alors même qu'il s'agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer … Lire la suite…
Cet amendement supprime l'article 3 ter A, ajouté par le Sénat, qui transforme l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive », afin notamment d'exonérer le patrimoine immobilier locatif. Pour soutenir les particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif, le bon levier est celui de la fiscalité des revenus fonciers et non celui de l'IFI, qui ne frappe que les propriétaires les plus fortunés. Avec un seuil d'assujettissement relevé à 2,7 millions d'euros, cet impôt exonèrerait d'ailleurs les deux tiers des redevables actuels de l'IFI. Enfin, le … Lire la suite…
Amendement de suppression CF178 de M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il convient de supprimer cet article, qui relève le seuil de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin notamment d'exonérer le patrimoine immobilier locatif. La commission adopte l'amendement CF178 (amendement 424). En conséquence, l'article 3 ter A est supprimé et les amendements CF107 de M. Nicolas Sansu et CF18 de Mme Charlotte Leduc tombent. Lire la suite…