Article 4 bis du Projet de loi de finances pour 2023
1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 décembre 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 32
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 32
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 32
Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.) Mme la présidente. La séance est reprise. Je suis saisie de deux amendements, n os 393 et 1777, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l'amendement n o 393. M. Bryan Masson. En préambule, je vous informe, madame la ministre déléguée, chers collègues, qu'une petite erreur matérielle s'est glissée dans l'amendement : celui vise à modifier l'article 5 et non l'article 4 bis du code général des impôts … Lire la suite…