Article 39 du Projet de loi de finances pour 2023

Article 152 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2022

I. – Le 2° du II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d est complété par les mots : « justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition » ;
2° Au e, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , dont la moitié au moins sur le territoire français, ».
II. – Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 39, renuméroté article 152

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A. » ; B. – Le 5° du I de l'article 1379 est abrogé. C. – A l'article 1379-0 bis : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « l'article 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ; 3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 26, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 39, renuméroté article 152

Le statut de lanceur d'alerte a été introduit en droit français par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ([58]) dite « Sapin II », et récemment modernisé par une loi ordinaire du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ([59]) et une loi organique du 21 mars 2022 ([60]) visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, dites « Waserman ». Définie à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, la notion de lanceur d'alerte désigne « une … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 39, renuméroté article 152

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. – Autorisation des crédits des missions et performance A – Crédits des missions Article 27 et état B Crédits du budget général Article 28 et état C Crédits des budgets annexes Article 29 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B – Données de la performance Article 30 et état G Objectifs et indicateurs de performance II. – Autorisations de découvert Article 31 et état E Autorisations de découvert … Lire la suite…

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