Article 36 du Projet de loi de finances pour 2023
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2022
L'article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé.
Documents parlementaires • 16
Sur l'article 36, renuméroté article 140
Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d'un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par cette loi. INTITULE DU PROGRAMME 2022 INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2022 INTITULE DU PROGRAMME 2023 INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2023 Conseil d'État et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'État Conseil … Lire la suite…
Sur l'article 36, renuméroté article 140
Enfin, l'ordonnance du 21 décembre 2021 procède à trois séries de modifications afin d'adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne. ● La nouvelle codification dans le CIBS des accises sur les alcools a permis de moderniser les dispositions obsolètes ou peu claires et de mettre à jour des références juridiques, ce qui était nécessaire pour mettre la France en conformité avec les dispositions impératives de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur … Lire la suite…
Sur l'article 36, renuméroté article 140
L'article 36 de la loi relative à la protection des enfants du 27 février 2022 ([11]) a créé un nouveau groupement d'intérêt public (GIP) qui assurera, à compter du 1er janvier 2023 : – les missions du GIP « Enfance en danger » (GIPED), composé de l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) et du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) ; – les missions de l'Agence française de l'adoption (AFA), compétente pour informer, conseiller et servir d'intermédiaire pour l'adoption des mineurs étrangers de moins de 15 ans ; – le secrétariat général du … Lire la suite…