Article 4 octodecies du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
Le III de l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du B, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° À la fin du C, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 4 octodecies, renuméroté article 50
Deux défenses fiscales rattachées au programme 134 soutiennent le secteur de la musique : – le crédit d'impôt pour la production phonographique (CIPP) dont le montant est estimé à 13 millions d'euros et qui vise à soutenir de jeunes créateurs. Prorogé et bonifié jusqu'en 2024 par la LFI 2021, le taux du crédit d'impôt est établi aujourd'hui à 40 % des dépenses totales d'enregistrement (salaires, locations de matériel, utilisation des studios, conception graphique). Le CIPP est plafonné à 1,5 millions d'euros de dépenses par entreprise et par an et ne peut être accordé que pour … Lire la suite…
Sur l'article 4 octodecies, renuméroté article 50
Représentant une dépense fiscale de 15 millions d'euros en 2022 et 2023, le crédit d'impôt pour les dépenses de production « Spectacles vivants musicaux et de variétés » tel qu'aménagé par la loi de finances pour 2021 semble avoir répondu au défi de la reprise. Le dispositif, amendé au plus fort de la crise sanitaire, est un réel succès puisque l'année 2021 constitue un record en matière de dépôt de demandes d'agréments provisoires, au nombre de 971. Parmi elles, 257 projets de spectacles comportent des « petites tournées » avec 2 à 4 dates de représentations. 129 agréments provisoires ne … Lire la suite…
Sur l'article 4 octodecies, renuméroté article 50
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…