Article 37 a du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 20
Amendement II-CF1072 de Mme Marina Ferrari. M. Joël Giraud (RE). Les modalités de partage de la taxe d'aménagement ont été modifiées par la loi de finances pour 2022. L'ordonnance qui a suivi, en juin dernier, fixe d'une manière très coercitive les critères de répartition – elle ne laisse pas de place à un accord local entre les communes et les EPCI – et prévoit une date difficile à respecter puisqu'on ne connaît pas le produit de la taxe au 1er juillet, lorsque la répartition doit intervenir. Cet amendement, cosigné par les deux rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les … Lire la suite…
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…
L'article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 a institué pour les communes une obligation de reverser tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence sur le territoire de la ou les commune(s). Auparavant, ce reversement était facultatif. Suite à cette réforme, l'article 37 A du présent projet de loi de finances propose d'assouplir les modalités de répartition de ce produit entre communes et EPCI, sans toutefois remettre en cause … Lire la suite…