Article 11 sexies a du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 9
Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l'obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives. En effet, les loyers déclarés annuellement, à compter de 2023, par les propriétaires de locaux d'habitation via leur interface numérique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) fourniront aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier, indispensable pour engager la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Le mode de collecte des loyers des locaux professionnels étant défaillant en … Lire la suite…
La commission adopte l'amendement de suppression CF330 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 528). En conséquence, l'article 11 sexies A est supprimé. Lire la suite…
Cet amendement propose de supprimer l'article 11 sexies A qui étend l'obligation déclarative prévue pour les locaux d'habitation aux locaux professionnels. Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l'administration (article 1498 bis du CGI), à peine d'amende fiscale. Lire la suite…