Article 9 quater e du Projet de loi de finances pour 2023

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I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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1° À la seconde phrase, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 € » ;
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2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l'évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, connu au 1er janvier de l'année considérée. »
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II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.