Au b du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l'exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d'urgence faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, ».

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Sur l'article 45, renuméroté article 195
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au II de l'article L. 2334-4 : a) Le 1 est complété par les mots suivants : « et telle que constatée au 15 février de l'année de répartition » ; b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 est supprimée ; 3° A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2334-13, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 », le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 90 … Lire la suite…
Sur l'article 45, renuméroté article 195
([89]) En effet, la loi de finances pour 2018 a retiré de la liste des dépenses ouvrant droit au CITE les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'exérieur, ainsi que de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, au motif qu'elles ne présentaient pas un rapport coût-bénéfice environnemental satisfaisant. ([90]) Article 1384 A du CGI. ([91]) Article 1384 C du CGI. ([92]) Article L. 331-11 du code de … Lire la suite…
Sur l'article 45, renuméroté article 195
___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAux INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES I. LE PROGRAMME 119 CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS ET À LEURS GROUPEMENTS A. LES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DU BLOC COMMUNAL ET DES DÉPARTEMENTS SE Maintiennent à un haut niveau malgrÉ une diminution ponctuelle 1. La progression tendancielle des CP de la DETR traduit la stratégie constante de l'État en faveur de l'investissement des communes rurales a. Une dotation destinée aux communes rurales bénéficiant à un … Lire la suite…
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