Article 202 du Projet de loi de finances pour 2023

Article LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2022

L'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;
2° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 17 300 000 euros » ;
3° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 800 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;
4° À la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros » ;
5° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 18 800 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».

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Documents parlementaires • 2

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1. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 44, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 202

● Dans un objectif de simplification, les deux dispositifs complémentaires à l'AAH, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ont été fusionnés à compter du 1er décembre 2019, au profit de cette dernière dont les conditions d'éligibilité sont plus souples et qui est attribuée automatiquement, sans démarche. La simplification des compléments à l'AAH a engendré une diminution de la dépense, de 0,5 million d'euros en 2019 et estimée à 5,7 millions d'euros par an pour les années suivantes. ● L'article 202 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de prise … Lire la suite…

2. Avis - nº 118, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 202

· La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, longtemps soutenue par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, se substituera en 2023 au dispositif d'abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint introduit par la loi de finances pour 2022 3(*) . Cette mesure devrait bénéficier à 160 000 allocataires (dont 80 000 nouveaux entrants dans la prestation) pour un gain moyen de 300 euros par mois. Elle s'accompagne d'un maintien du calcul actuel de la prestation pour les bénéficiaires en couple qui seraient perdants, afin de ne pas les pénaliser. La … Lire la suite…

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