Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. »

Documents parlementaires7


Sur l'article 3 sexies a, renuméroté article 9
Mise en place d'une base légale à l'exonération d'impôts dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d'actes antisémite ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Les différentes allocations prévues par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont exemptées d'imposition, en application de l'article 81 du code général des impôts. Les allocations prévues par le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et par le … Lire la suite…
Sur l'article 3 sexies a, renuméroté article 9
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…
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