Article 13 du Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l'article 199 undecies A, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;
2° Au VI de l'article 199 undecies B, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2029 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l'article 199 undecies C, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l'article 217 undecies, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2029 » ;
5° Au 1 du IX de l'article 244 quater W, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;
6° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l'article 244 quater X, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;
7° À la fin du A du X de l'article 244 quater Y, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.