Projet de loi de finances pour 2023

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Christian KLINGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022
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 Synthèse du rapport (271 Koctets)
 

 L'ESSENTIEL
 
 PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »
 I. UNE MISSION AU PÉRIMÈTRE RÉDUIT MAIS AUX CRÉDITS FORTEMENT MAJORÉS PAR UN FONDS DE CONCOURS LORS DE LA CRISE SANITAIRE 
 1. De nombreux transferts de dépenses vers la sécurité sociale depuis 2015
 
2. L'INCa est le seul opérateur rattaché à la mission pour sa gestion financière
 
3. De fortes majorations des crédits en cours d'exercice lors de la crise sanitaire
 

 
II. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE MODIFIÉE POUR RECEVOIR LES FONDS EUROPÉENS DE RELANCE DESTINÉS À L'INVESTISSEMENT HOSPITALIER
 
III. UNE ÉVOLUTION DES DOTATIONS À PÉRIMÈTRE CONSTANT SURTOUT MARQUÉE PAR LA MAJORATION DES CRÉDITS DE L'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT
 

 
 DEUXIÈME PARTIE
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
DE LA MISSION « SANTÉ »
 I. DES ÉVOLUTIONS MARGINALES SUR UN PROGRAMME « PRÉVENTION ET SÉCURITÉ SANITAIRE » QUI A FINANCÉ DES DÉPENSES EXCEPTIONNELLES CES TROIS DERNIÈRES ANNÉES
 1. Les actions de santé publique et de sécurité sanitaire : des incertitudes sur l'extinction du fonds de concours Santé publique France
 
2. Un ajustement à la baisse des dotations pour l'indemnisation de la Dépakine
 
3. Une stabilisation de la subvention à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna
 

 
II. UNE PROGRESSION DE PLUS DE 12 % DE L'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT EN 2023
 1. Une évolution des dépenses moins corrélée à celle du nombre de bénéficiaires en 2020 et 2021
 
2. L'effet des mesures prises depuis 2020 n'a pas été véritablement mesuré mais paraît très limité
 
3. Une augmentation de 13,2 % de l'AME de droit commun en 2023, calibrée sur la poursuite de la trajectoire tendancielle antérieure à 2020
 
4. Une réforme structurelle de l'AME demeure nécessaire
 

 
III. UN NOUVEAU PROGRAMME POUR ASSURER LE TRANSFERT DES CRÉDITS EUROPÉENS DE RELANCE DESTINÉS À L'INVESTISSEMENT HOSPITALIER
 

 
 LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
 
 EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
 ARTICLE 46 bis (nouveau) 

Réorganisation de la sécurité sanitaire
des produits cosmétiques et de tatouage
 
 ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46 bis (nouveau) 

Transformation de l'aide médicale d'État
en aide médicale de santé publique
 

 
 EXAMEN EN COMMISSION
 
 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
 
 LA LOI EN CONSTRUCTION
 

 
 

 
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 N° 115
 SÉNAT
 SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 
 
 
 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022
 
 
 RAPPORT GÉNÉRAL
 FAIT
 au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023,
 
 
 Par M. Jean-François HUSSON, 
 Rapporteur général,
 Sénateur

TOME III
 LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
 (seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 28
 SANTÉ

 
 
 Rapporteur spécial : M. Christian KLINGER
 
 
 (1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
 
 
 Voir les numéros :
 Assemblée nationale (16 ème législ.) : 273, 285, 286 rect., 292, 337, 341, 364, 369, 374, 386 et T.A. 26
 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023)

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Christian KLINGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (785 Koctets) Synthèse du rapport (271 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ » I. UNE MISSION AU PÉRIMÈTRE RÉDUIT MAIS AUX CRÉDITS FORTEMENT MAJORÉS PAR UN FONDS DE CONCOURS LORS DE LA CRISE SANITAIRE 1. De nombreux transferts de dépenses vers la sécurité sociale depuis 2015 2. L'INCa est le seul opérateur rattaché à la mission pour sa gestion financière 3. De fortes majorations des crédits en cours …

Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Amendement n° II-26, 19 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023

Le présent amendement technique vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction initiale telle que présentée par le Gouvernement et adopté à l'Assemblée nationale visait l'article L. 511-22 du code de la consommation alors qu'il convenait de viser l'article L. 522-1 de ce même code. Cet amendement procède donc à cette correction.

Amendement n° II-909, 28 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° À la fin de la dernière phrase du quinzième alinéa de l'article L. 1313-1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 et les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 » ; 
2° L'article L. 5131-2 est ainsi modifié : 
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation » ; 
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 5131-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7, 11, 13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code. 
« L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 11 et aux articles 23, 24 et 29 du même règlement est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » ; 
4° À la fin du I et à la fin de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l'article L. 5131-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
5° À la première phrase de l'article L. 5131-6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 511-22 du code de la consommation peuvent » ; 
6° L'article L. 513-10-2 est ainsi modifié : 
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 511-22 du code de la consommation » ; 
b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 511-22 » ; 
7° L'article L. 513-10-3 est ainsi modifié : 
a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. – » ; 
b) À la même première phrase, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ; 
c) Les deux dernières phrases deviennent un II ; 
8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I et à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l'article L. 513-10-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
9° L'article L. 513-10-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu'il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 511-22 du code de la consommation, qui » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 511-22 du code de la consommation prennent » ; 
10° Le II de l'article L. 5311-1 est ainsi modifié : 
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et des produits à finalité cosmétique » sont supprimés ; 
b) Les 15° et 17° sont abrogés ; 
11° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5312-4-3, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage » ; 
12° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5313-1, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « y compris l'application des bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, » ; 
13° À la première phrase de l'article L. 5411-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ; 
14° Au premier alinéa de l'article L. 5412-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « , aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l'article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage » ; 
15° Au premier alinéa de l'article L. 5413-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ; 
16° L'article L. 5414-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnées à l'article L. 5311-1 » sont remplacés par le mot : « produits » ; 
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
– après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et relevant de leurs champs de compétences respectifs, » ; 
– les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « elles procèdent » ; 
17° Au 1° de l'article L. 5431-2, les mots : « à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 511-22 du code de la consommation » ; 
18° Au premier alinéa de l'article L. 5431-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
19° À l'article L. 5431-9, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation » ; 
20° Au 1° de l'article L. 5437-2, les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 511-22 du code de la consommation » ; 
21° Au premier alinéa de l'article L. 5437-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ». 
II. – Au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de l'environnement, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code ». 
III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à : 
1° Mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées avec les dispositions résultant des I et II du présent article ; 
2° Prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
IV. – Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. 
Toutefois, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demeure l'autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3 du code de la santé publique, les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et l'enregistrement des déclarations mentionnées aux articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 du code de la santé publique déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d'instruction à cette date. 
Les déclarations mentionnées aux mêmes articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 effectuées avant le 1er janvier 2024 demeurent valables, de même que les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou aux bonnes pratiques de laboratoire régulièrement délivrés avant cette date, et ce jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions prises en application des articles L. 5312-1 à L. 5312-5 du même code en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.

 
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
 
1° À la fin de la dernière phrase du quinzième alinéa de l'article L. 1313-1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 et les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 » ; 
 
2° L'article L. 5131-2 est ainsi modifié : 
 
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation » ; 
 
b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ; 
 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 5131-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
 
« L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7, 11, 13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code. 
 
« L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 11 et aux articles 23, 24 et 29 du même règlement est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » ; 
 
4° À la fin du I et de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l'article L. 5131-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
 
5° À la première phrase de l'article L. 5131-6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peuvent » ; 
 
6° L'article L. 513-10-2 est ainsi modifié : 
 
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation » ; 
 
b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ; 
 
7° L'article L. 513-10-3 est ainsi modifié : 
 
a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. – » ; 
 
b) À la même première phrase, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ; 
 
c) Les deux dernières phrases deviennent un II ; 
 
8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I ainsi qu'à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l'article L. 513-10-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
 
9° L'article L. 513-10-9 est ainsi modifié : 
 
a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu'il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, qui » ; 
 
b) Au second alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation prennent » ; 
 
10° Le II de l'article L. 5311-1 est ainsi modifié : 
 
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et des produits à finalité cosmétique » sont supprimés ; 
 
b) Les 15° et 17° sont abrogés ; 
 
11° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5312-4-3, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage » ; 
 
12° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5313-1, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « y compris l'application des bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, » ; 
 
13° À la première phrase de l'article L. 5411-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ; 
 
14° Au premier alinéa de l'article L. 5412-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « , aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l'article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage » ; 
 
15° Au premier alinéa de l'article L. 5413-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ; 
 
16° L'article L. 5414-1 est ainsi modifié : 
 
a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 » sont remplacés par le mot : « produits » ; 
 
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
 
– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
 
– après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et relevant de leurs champs de compétences respectifs, » ; 
 
– les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « elles procèdent » ; 
 
17° Au 1° de l'article L. 5431-2, les mots : « à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation » ; 
 
18° Au premier alinéa de l'article L. 5431-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
 
19° À l'article L. 5431-9, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation » ; 
 
20° Au 1° de l'article L. 5437-2, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ; 
 
21° Au premier alinéa de l'article L. 5437-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ». 
 
II à IV. – (Non modifiés)

Article 46 bis du Projet de loi de finances pour 2023

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