Article 3 quater du Projet de loi de finances pour 2023

Article 7 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
1° bis à 1° quater (Supprimés)
2° Au premier alinéa du 8°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Amendement n° I-571, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 7

L'article 150 U, II, 7° du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux. Il est proposé de corriger la rédaction de cet article, telle qu'elle a été modifiée par la loi de finances pour 2021, sur plusieurs points : - Les modifications apportées à la rédaction ont conduit, indirectement, à exclure de ce dispositif les opérations d'acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, c'est-à-dire les acquisitions … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1142, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 7

L'article 150 U, II, 7° du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux. Il s'agit d'une disposition nécessaire afin d'inciter à créer du logement social, sans nécessairement passer par des constructions neuves. Cet amendement propose de corriger la rédaction de l'article, telle qu'elle a été modifiée par la loi de finances pour 2021, sur plusieurs points : - Les modifications apportées à la rédaction ont conduit, indirectement, à … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 7

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)