Article 46 du Projet de loi de finances pour 2023

Article 202 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2022

I. – À la fin du IV de l'article 244 quater M du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 42

Afficher tout (42)

1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 46, renuméroté article 202

L'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 800 000 euros » ; 2° A la première phrase du III, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » ; 3° A la première phrase du IV bis, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros ». Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 46, renuméroté article 202

Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article dresse la liste et estime le rendement prévisionnel de l'ensemble des taxes affectées à des personnes morales autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale (I de l'article). Le présent article fixe également des plafonds à l'affectation d'impositions de toute nature aux opérateurs de l'État et organismes chargés de missions de service public bénéficiaires, afin de garantir une adéquation entre le niveau de ces ressources et ces missions de service public. Les … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 18, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 46, renuméroté article 202

Les agences de l'eau, au nombre de six, sont des établissements publics créés en 1964 ([5]) et réformées par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ([6]). Elles participent, au niveau d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques, à la mise en œuvre des politiques nationales de l'eau et de préservation de la biodiversité, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les objectifs de l'Union européenne en la matière. Leurs interventions ont pour finalité de contribuer à l'atteinte du bon état des eaux et de la préservation des écosystèmes naturels, en réduisant l'impact des … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (42)