Article 8 quinquies du Projet de loi de finances pour 2023

Article 71 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l'article L. 312-69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;
2° L'article L. 312-78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° I-125, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 71

L'article 8 quinquies prévoit de borner dans le temps, au 31 décembre 2026, deux exonérations de l'accise sur les énergies qui bénéficient, d'une part, aux combustibles utilisés dans les secteurs naval et aéronautique pour des usages autres que le transport et, d'autre part, aux charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse. Le choix de ces deux dépenses fiscales semble assez arbitraire et improvisé. Il ne paraît pas reposer sur une véritable étude d'impact. Rien n'explique le bornage de ces deux exonérations plutôt que d'autres s'appliquant aussi sur l'accise sur … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 71

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 71

Amendement CF248 de M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de rétablir l'article, qui prévoit de borner dans le temps cette exonération. La commission adopte l'amendement CF248 (amendement 500) et l'article 8 quinquies est ainsi rétabli. Lire la suite…

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