Article 32 du Projet de loi de finances pour 2023

Article 136 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2022

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l'article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l'article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, ».

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Documents parlementaires • 20

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 32, renuméroté article 136

Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en ETPT Budget général 1 949 886 Agriculture et souveraineté alimentaire 29 893 Armées 272 570 Culture 9 109 Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique 126 295 Éducation nationale et jeunesse 1 038 536 Enseignement supérieur et recherche 5 179 Europe et affaires étrangères 13 634 Intérieur et Outre-mer 302 138 Justice 92 061 Services du Premier ministre 9 947 Solidarités, autonomie … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 30, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 32, renuméroté article 136

Le projet de loi de finances prévoit de porter les crédits de la mission Justice à 12,51 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 11,56 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Les AE diminueraient de 2 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) pour 2022, tandis que les CP progresseraient de 7,7 %. ÉVOLUTION DES crédits de la mission Justice en 2023 (en millions d'euros) Autorisations d'engagement Crédits de paiement LFI 2022 PLF 2023 Évolution 2022-2023 LFI 2022 PLF 2023 Évolution 2022-2023 Programme 166 – Justice judiciaire 3 920,8 4 516,4 … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 32, renuméroté article 136

En application du 6° du I de l'article 34 précité de la LOLF, la première partie de la loi de finances fixe un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Les emplois sont exprimés en « équivalents temps plein travaillé » (ETPT), notion qui permet de comptabiliser les agents au prorata de leur période de présence et de leur quotité de travail annuelles par rapport à un temps plein. À la différence des plafonds de dépenses qui sont ventilés entre le budget général, chaque budget annexe et chaque catégorie de comptes spéciaux, ce plafond recouvre l'ensemble des emplois rémunérés … Lire la suite…

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