Article 46 quinquies du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 46 quinquies, renuméroté article 209
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat prévoit en son article 10 la déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH) en excluant les ressources du conjoint de la base-ressource utilisée pour le calcul de son montant. Pour le moment, cette déconjugalisation ne concerne pas Mayotte. En effet, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte prévoit les modalités d'attribution, de calcul et de versement de l'AAH dans ce territoire. Elle n'a pas été modifiée jusqu'à présent. Or, il … Lire la suite…
Sur l'article 46 quinquies, renuméroté article 209
Le présent amendement vise à étendre la mesure de déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la possibilité de maintien d'un calcul conjugalisé de cette prestation à Mayotte pour les personnes bénéficiant de l'AAH avant la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte prévoit les modalités d'attribution, de calcul et de versement de l'AAH à Mayotte : cette ordonnance, et en particulier son article 36, doit donc être modifiée pour que la mesure de déconjugalisation adoptée … Lire la suite…
Sur l'article 46 quinquies, renuméroté article 209
La commission adopte l'article 46 quinquies non modifié. Lire la suite…