Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».

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Documents parlementaires15


Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8
Cet amendement vise à traduire la reconnaissance de la Nation à l'endroit du monde combattant. Le gouvernement répond à la demande récurrente des associations et propose d'amplifier le dispositif issu de l'amendement n° 3128, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.Cet amendement porté par le gouvernement étend ainsi de manière effective le bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui ont été titulaires de la carte de combattant, quel que soit l'âge du décès de l'ancien combattant. La rédaction de l'amendement … Lire la suite…
Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8
L'article 3 quinquies prévoit l'octroi d'une demi-part fiscale aux conjoints survivants âgés de plus 74 ans de personnes de plus de 60 ans titulaires de la carte du combattant. Il a donc pour conséquence d'étendre le bénéfice de cet avantage fiscal aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Si cette mesure renforce le soutien et la reconnaissance que la Nation accorde aux anciens combattants et à leurs familles, la borne d'âge du décès retenue pour ouvrir le bénéfice de cette demi-part aux conjoints survivants n'apparait pas justifiée. En effet, rien ne … Lire la suite…
Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8
Le suivi de la performance pourrait être complété pour mieux tenir compte de la vocation principale de la mission d'assurer des transferts au bénéfice des anciens combattants. L'indicateur 3.1 (ex-2.1) portant sur le « taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) » avait été ajouté afin de mesurer le niveau d'insertion des jeunes accueillis par ce dispositif dans la vie active. La cible plus de 70 % a été retenue de manière pérenne, s'appliquant depuis 2020 et devant rester constante jusqu'à au moins 2025. Elle est respectée, bien que recouvrant … Lire la suite…
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