Article 11 quater du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 102
Cet amendement vise à supprimer de l'article 11 quater du projet de loi de finances pour 2023 les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 102
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 102
La commission adopte l'article 11 quater non modifié. Lire la suite…