Article 10 octodecies du Projet de loi de finances pour 2023

I A. – (Supprimé)
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier l'article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier ;
2° Actualiser et modifier toutes dispositions du code des douanes permettant d'assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° du présent I et d'en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;
3° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° et procéder aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Prendre toutes mesures de coordination et d'harmonisation nécessaires.
L'ordonnance prévue au premier alinéa du présent I est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette ordonnance.
II. – (Supprimé)