Article 4 sexies du Projet de loi de finances pour 2023

Article 37 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 219 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)

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Documents parlementaires • 26

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1. Amendement n° I-106, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 37

Le présent amendement s'inscrit dans un double objectif de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et de simplification des règles fiscales. Il vise d'abord à rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 %, qui a été fixé à 38 120 euros lors du passage à l'euro et n'a pas évolué pour prendre en compte l'inflation. Certes, le texte considéré comme adopté à l'Assemblée nationale a porté à 42 500 euros ce plafond, l'évolution proposée est sans commune mesure avec l'inflation constatée depuis 2002. Alors que ce taux réduit permet de soutenir la rentabilité … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 37

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

3. Amendement CF203, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 37

Cet amendement vise rétablir l'article 4 sexies tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Lire la suite…

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