Article 8 quater d du Projet de loi de finances pour 2023

Article LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 décembre 2022

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I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
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II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° I-1003 rect., 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 8 quater d, supprimé · Loi promulguée

Les Collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la constitution, font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique. Aussi, le contexte de ces territoires conduit à ce que l'augmentation de la TGAP ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine. A la Réunion, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les syndicats mixtes développent des projets qui … Lire la suite…

2. Amendement n° I-697 rect., 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 8 quater d, supprimé · Loi promulguée

3. Amendement CF244, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 8 quater d, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à supprimer l'article 8 quater D, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation. Les taux de réfaction importants applicables dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution doivent permettre à celles-ci de faire face à la trajectoire de hausse qui a été retenue, en assurant la prise en considération de leurs contraintes spécifiques. Lire la suite…

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