Article 37 aa du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 37 aa, renuméroté article 141
Amendement de correction technique. Il convient que l'abrogation, prévue par l'article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2022, de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement entre communes et groupements issue de l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 s'applique également aux délibérations éventuellement déjà prises par les communes en 2022 au titre de l'année 2023. Il supprime également des gages non nécessaires. Lire la suite…
Sur l'article 37 aa, renuméroté article 141
La commission adopte l'article 37 AA non modifié. Lire la suite…
Sur l'article 37 aa, renuméroté article 141
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…