Article 3 septies du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 3 septies, renuméroté article 13
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 3 septies, renuméroté article 13
L'article 3 septies prévoit la prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation outre-mer arrivant à échéance entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2025. Or, le II de l'article précise que la prolongation entre en vigueur au 1 er janvier 2026. Dans la mesure où le dispositif fiscal prévu à l'article 199 undecies A s'achève au 31 décembre 2023, sa prolongation doit intervenir dès le 1 er janvier 2024 et non le 1 er janvier 2026. Le présent amendement vise donc à corriger cette erreur. Par ailleurs, la prolongation de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du … Lire la suite…
Sur l'article 3 septies, renuméroté article 13
L'article 3 septies du projet de loi de finances pour 2023 proroge jusqu'au 31 décembre 2029 l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie, prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), et, au titre des seuls investissements réalisés dans les DOM, des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif et dans le secteur du logement outre-mer (logement intermédiaire, social et location-accession à la propriété immobilière), prévus aux … Lire la suite…