Article 37 du Projet de loi de finances pour 2023

Article 146 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2022

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ».

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 37, renuméroté article 146

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ; 2° Après l'article 345, il est inséré un article 345-0 bis ainsi rédigé : « Art. 345-0 bis. – Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 37, renuméroté article 146

Un travail de rationalisation des dépenses fiscales a été engagé par le Gouvernement et le Parlement depuis 2018, s'appuyant notamment sur le rapport de l'IGF de juin 2019, qui préconisait la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'évaluation des dépenses fiscales portant sur les mesures dont le coût est d'au moins 100 millions d'euros ([150]). L'adoption d'une proposition de résolution en juin 2019([151]) traduisant le souhait des parlementaires d'une meilleure information sur les dépenses fiscales et la mise en évidence dans l'édition 2019 du rapport sur l'application des mesures … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome I, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 37, renuméroté article 146

Au 31 août 2021, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dénombrait 10,5 millions de consommateurs résidentiels de gaz naturel en France. 53 % de ces consommateurs détiennent des contrats en offre de marché à prix fixe et n'étaient donc pas concernés, au moins à court terme, par les hausses tarifaires. En revanche, 47 % des consommateurs résidentiels détiennent un contrat s'appuyant sur le TRVg ou indexé sur ce dernier et étaient donc sensibles à toutes variations de prix. Type de contrats souscrits par les consommateurs résidentiels de gaz naturel au 31 août 2021 Source : … Lire la suite…

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