Article 49 du Projet de loi de finances pour 2023

Article 212 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2022

I. – À la fin du 1 du III de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'État, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.

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Documents parlementaires • 78

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1. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 42, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 49, renuméroté article 212

Aux termes de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers a été créée par la loi de finances initiale pour 2006 ([5]) afin de faciliter l'acceptabilité de la politique de sanction automatisée des infractions au code de la route, par … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 48, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 49, renuméroté article 212

Mme Constance Deler, cheffe du bureau Parlements ; M. Emmanuel Chay, conseiller financier ; Mme Hayat Chibani, adjointe au conseiller financier. * * * ([1]) Source : annexe au PLF 2023 « Relations financières avec l'Union européenne ». ([2]) Source : questionnaire budgétaire. ([3]) Source : questionnaire budgétaire. ([4]) Article 49 de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001. ([5]) Source : parlement européen -https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/10/la-procedure-budgetaire. ([6]) Budget de l'UE pour 2023 : le Conseil arrête sa position - … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 16, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 49, renuméroté article 212

Bien que le budget de l'AFITF pour l'année à venir ne soit adopté qu'en décembre, en fonction des plafonds d'affectation de certaines taxes votés dans la loi de finances, la communication du budget prévisionnel de l'agence aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat est indispensable pour permettre aux parlementaires de se prononcer sur le projet de budget en ayant connaissance des investissements prévus pour les infrastructures de transports. Le budget prévisionnel de l'AFITF pour 2023, transmis aux rapporteures spéciales dans les réponses au questionnaire budgétaire … Lire la suite…

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