Article 11 nonies du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 107
Le présent amendement vise à prévoir que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l'exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise, tout en précisant son efficacité et son coût. Cette évaluation s'inscrit pleinement dans le cadre des dispositions de l'article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 tel qu'adopté par le Sénat et qui prévoit qu'une dépense fiscale ne peut être prorogée pour une durée … Lire la suite…
Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 107
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 107
Amendement CF276 de M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport spécifique sur cette exonération. Cette question ne doit pas être dissociée d'un examen d'ensemble des mesures de soutien à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale résultant de la loi PACTE. Je vous invite donc à supprimer l'alinéa 2. La commission adopte l'amendement CF276 (amendement 534). Elle adopte l'article 11 nonies modifié. Lire la suite…