Article 5 bis du Projet de loi de finances pour 2023

Article 58 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 novembre 2022

Le premier alinéa de l'article 257 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir. »

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 58

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

2. Amendement CF26, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 58

« Par cet amendement, nous refusons que le financement de la couverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, par la création d'une taxe. Quatre ans après les annonces d'Emmanuel Macron qui s'engageait en janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New Deal Mobile » s'apparente ni plus ni moins qu'à un cadeau de 3 milliards d'euros aux opérateurs de téléphonie mobile, sans aucune contrepartie. En effet, ces derniers ne respectent pas leurs obligations d'investissement dans les infrastructures fixées par l'Arcep, qui leur incombaient déjà … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 58

La commission adopte les amendements de suppression CF26 de M. Éric Coquerel et CF221 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 471). En conséquence, l'article 5 bis I est supprimé. Article 5 bis J (nouveau) : Coordination relative aux modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de certaines exonérations sociales La commission adopte l'article 5 bis J non modifié. Lire la suite…

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