Article 44 bis du Projet de loi de finances pour 2023

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de :
« 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
« 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « statuant sur » sont remplacés par les mots : « chargée d'examiner » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune de ces sections est également chargée de constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1. » ;
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
2° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
3° Les articles 64, 64-1, 64-1-1, 64-1-2 et 64-3 sont abrogés ;
4° Après le mot : « résultant », la fin de l'article 69-2 est ainsi rédigée : « de la loi n° du de finances pour 2023. » ;
5° Le 9° de l'article 70 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
b) À la fin, les mots : « 43 et 44 » sont remplacés par les mots : « 13, 19-1, 43, 44 et 67-2 ».