Article 40 nonies du Projet de loi de finances pour 2023
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 novembre 2022
À l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés.
Documents parlementaires • 3
Sur l'article 40 nonies, renuméroté article 163
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…
Sur l'article 40 nonies, renuméroté article 163
- l'article 37 B : prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ; - l'article 37 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au fonds monétaire international ; - l'article 37 bis : prolongation des prêts garantis par l'État « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023 ; - l'article 37 ter : création d'un fonds de garantie publique couvrant les garanties, contrats d'affacturage et d'assurance-crédit destinés à faciliter la souscription de contrats de fourniture de gaz ou d'électricité aux … Lire la suite…
Sur l'article 40 nonies, renuméroté article 163
À l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés. – (Adopté.) Lire la suite…