Article 66 du Projet de loi de finances pour 2023
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »
II. – Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.