Article 40 quinquies a du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 8
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales. La méthode actuelle de recensement de l'INSEE, qui fournit des données démographiques permettant de déterminer les concours financiers de l'État envers les communes, est défavorable aux communes qui connaissent un … Lire la suite…
La commission adopte l'article 40 quinquies A non modifié. Lire la suite…
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…