Article 42 quinquies du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 9
Le fonds annoncé de 1,4 milliards d'euros sera particulièrement utile aux collectivités territoriales les élus doivent être associés à sa gestion c'est pourquoi le présent amendement propose que les dotations du fonds vert soit attribuées après consultation de la commission consultée en matière de DETR les dotations au titre du fonds vert crée par la loi...sont attribuées par la commission départementale DETR cette disposition de bon sens ne crée aucune charge nouvelle si techniquement le Fonds vert relève de la mission écologie ,en réalité c'est une nouvelle dotation aux collectivités … Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer l'article 42 quinquies qui prévoit que les crédits alloués au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires sont attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d'attribution de la DTER. Cet article adopté par le Sénat crée en effet une confusion entre la DTER et les crédits alloués au fonds vert, alors même que ce fonds n'a pas vocation à se substituer à la DTER. Par ailleurs, la consultation de la commission compétente en matière de DTER avant l'attribution des aides … Lire la suite…
La commission adopte l'amendement de suppression CF294 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 576). En conséquence, l'article 42 quinquies est supprimé. Lire la suite…