Article 40 sexies du Projet de loi de finances pour 2023
Le premier alinéa de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « , d'une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d'une » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.