Article 8 sexies du Projet de loi de finances pour 2023

Article LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 décembre 2022

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I. – L'article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
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1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
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2° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

3° À la première phrase du IV, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° I-677 rect. bis, 19 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 8 sexies, supprimé · Loi promulguée

Afin de préparer la transition énergétique et réaliser les investissements nécessaires, le secteur des travaux publics a besoin de stabilité et de visibilité. Or, le suramortissement pour l'acquisition d'engins moins ou peu polluants mis en place en 2020, qui constitue une excellente incitation pour accélérer le renouvellement du parc d'engins, arrivera déjà à son terme à la fin de l'année 2022. Aussi, cet amendement propose de prolonger le dispositif d'accompagnement sur dix ans, durée qui correspond à l'horizon de temps annoncé par les constructeurs pour mettre sur le marché une large … Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 8 sexies, supprimé · Loi promulguée

Amendement de suppression CF249 de M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les entreprises ayant pu bénéficier de ce dispositif pendant trois ans, il n'apparaît pas nécessaire de le prolonger. De plus, il est excessif de prévoir un tel avantage jusqu'à la fin de l'année 2025, la suppression du tarif réduit du GNR ayant été reportée au 1er janvier 2024. La commission adopte l'amendement CF249 (amendement 501). En conséquence, l'article 8 sexies est supprimé. Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 8 sexies, supprimé · Loi promulguée

___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…

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