Article 2 du Projet de loi de finances pour 2023

Article 2 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2022

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;
2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;
– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;
– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;
c) Au a du 4, le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 833 € » et le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 378 € » ;
3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 518 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €
24 %
Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €.
28 %
Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €.
33 %
Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €.
38 %
Supérieure ou égale à 51 611 €
43 %
» ;
b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 741 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €
38 %
Supérieure ou égale à 56 568 €
43 %
» ;
c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 865 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €
20 %
Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €
28 %
Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €
33 %
Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €
38 %
Supérieure ou égale à 59 770 €
43 %
»
II. – Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 76

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 2, renuméroté article 2

ARTICLE 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ; B. – Au I de l'article 197 : 1° Au 1 : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ; b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 42, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La présente annexe au rapport sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 porte sur les programmes 176 Police nationale, 152 Gendarmerie nationale et 207 Sécurité et éducation routières de la mission Sécurités ([1]) du budget général de l'État, ainsi que sur le compte d'affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Au titre de la mission Sécurités, le Gouvernement demande pour 2023 l'ouverture de 24,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 6,8 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022, et de près … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 40, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 ([10]), le montant d'IR est déduit par l'employeur avant le versement du salaire, sur la base d'un taux de prélèvement fourni par l'administration fiscale. Toutefois, le contribuable continue à déclarer, chaque année, les revenus de l'année précédente. En conséquence, si un écart apparaît avec le montant d'IR prélevé à la source, le contribuable doit s'acquitter du solde ou bien obtient un remboursement de la part de l'administration fiscale, selon le cas de figure. Ce système occasionne donc une dépense de 10,32 … Lire la suite…

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